Conditions générales d'utilisation

En vigueur depuis le 15 septembre 2026

1. Domaine d'application Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de l'application DeCharge (ci-après, l'« Application »), éditée par DECHARGE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 116 avenue de la République — 77100 Meaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 108 691 676 (ci-après, « DECHARGE »). DECHARGE peut être contactée, notamment pour toute réclamation, à l'adresse 116 avenue de la République — 77100 Meaux ou par e-mail à hello@decharge.app. L'Application est un logiciel proposé en ligne qui permet à des particuliers n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle (ci-après, les « Utilisateurs ») d'organiser leur quotidien : agendas, notes, tâches, listes, partage avec leurs proches et messagerie. Tous les Utilisateurs n'ont pas accès aux mêmes fonctionnalités : certaines relèvent d'un abonnement payant, régi par les conditions générales de vente. Pour bénéficier des fonctionnalités, gratuites ou payantes, l'Utilisateur doit respecter les présentes CGU. Les CGU sont consultables à tout moment depuis l'écran Profil de l'Application, rubrique « Informations légales ». 2. Application des CGU Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DECHARGE. Le fait que DECHARGE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses ne vaut pas renonciation aux autres, qui continuent à produire leurs effets. 3. Acceptation et modification des CGU L'Application est destinée à toute personne physique âgée d'au moins quinze (15) ans. Le mineur de moins de quinze (15) ans, ou celui qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique, ne peut s'inscrire qu'avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou de son représentant légal. > L'acceptation des CGU et de la charte de confidentialité est matérialisée par une case à cocher sur le formulaire d'inscription. Elle ne peut être que pleine et entière : l'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les CGU ne peut pas créer de compte. DECHARGE se réserve le droit de refuser l'accès à l'Application à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU ou les conditions générales de vente. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire ou technique. DECHARGE informe l'Utilisateur de toute modification substantielle par e-mail ou au sein de l'Application avant son entrée en vigueur, et en indique la date. L'Utilisateur qui continue d'utiliser l'Application après cette date est réputé les avoir acceptées. 4. Description des fonctionnalités L'Utilisateur peut prendre connaissance des fonctionnalités accessibles selon la formule choisie directement dans l'Application. Ces fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer. DECHARGE s'engage à informer l'Utilisateur de tout changement de nature à modifier substantiellement le service. Si l'Utilisateur estime qu'une telle modification affecte son consentement, il est libre de résilier son abonnement et de supprimer son compte. 5. Compte utilisateur 5.1 Inscription L'accès aux fonctionnalités nécessite de créer un compte en renseignant le formulaire prévu à cet effet. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, à jour et sincères, et s'engage à les mettre à jour depuis son espace personnel. Les informations saisies valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation. L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement son compte, à en préserver la confidentialité et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place. Tout accès effectué au moyen de ses identifiants est réputé effectué par lui. Il doit contacter DECHARGE sans délai s'il constate que son compte a été utilisé à son insu. 5.2 Suspension de l'accès DECHARGE peut suspendre l'accès d'un Utilisateur qui ne respecte pas les CGU ou les conditions générales de vente. L'Utilisateur peut à tout moment faire valoir ses observations sur les faits ayant conduit à la suspension. Si DECHARGE estime que la suspension n'était pas justifiée, l'accès est rétabli. 5.3 Suppression de l'accès par DECHARGE En cas de violation de ses obligations, DECHARGE peut supprimer l'accès de l'Utilisateur quatorze (14) jours après une mise en demeure par e-mail restée infructueuse. La suppression peut être immédiate et sans préavis lorsque : - le manquement est grave ou répété et n'est pas susceptible d'être corrigé ; - l'Utilisateur publie un contenu manifestement illicite ou gravement attentatoire aux droits d'autrui ; - DECHARGE est tenue par une obligation légale ou réglementaire de supprimer le compte. 5.4 Suppression du compte par l'Utilisateur > L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis l'Application : écran Profil, puis « Supprimer mon compte ». La suppression est immédiate et définitive. Aucune démarche par e-mail n'est nécessaire. Il peut également en faire la demande par e-mail à hello@decharge.app, à laquelle il sera donné suite dans un délai maximum de trente (30) jours. 5.5 Effets de la suppression La suppression du compte efface le profil de l'Utilisateur et les contenus dont il est l'auteur. Par exception, les messages qu'il a envoyés dans une conversation restent visibles par leurs destinataires, dont ils constituent le fil de discussion. 6. Conditions d'accès et disponibilité L'Application est accessible en principe 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, de sa sécurité, d'une mise à jour, ou en cas de force majeure. DECHARGE ne garantit pas que l'Application sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni qu'elle fonctionnera sans interruption. Elle ne peut être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau. L'Utilisateur reconnaît qu'il doit disposer d'un accès à Internet, souscrit auprès du fournisseur de son choix et à ses frais, et que : - la fiabilité des transmissions est aléatoire, des pannes ou saturations pouvant intervenir ; - il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour protéger son équipement et ses propres données ; - tout équipement connecté à l'Application reste sous son entière responsabilité. DECHARGE peut interrompre l'accès sans que sa responsabilité soit engagée, notamment en cas d'attaque susceptible d'affecter la sécurité ou l'intégrité des données, ou sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire. 7. Propriété intellectuelle 7.1 Contenus de DECHARGE L'ensemble des contenus et fonctionnalités de l'Application — textes, charte graphique, images, sons, arborescence, plan de navigation, conception et organisation des rubriques — est protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par DECHARGE ou par les titulaires l'ayant autorisée. DECHARGE concède à l'Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d'utiliser l'Application pour ses seuls besoins, pour la durée de son utilisation. Cette concession n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'interdit de reproduire, sous quelque forme que ce soit, les éléments visés ci-dessus, ainsi que d'altérer les marques, logos et signes distinctifs figurant dans l'Application. 7.2 Bases de données DECHARGE est producteur et propriétaire des bases de données composant l'Application. Il est interdit d'en extraire ou d'en réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, ainsi que d'en faire une extraction répétée et systématique excédant les conditions d'utilisation normale. 7.3 Marques DECHARGE détient des droits de marque sur le terme « DECHARGE » et les logos associés en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque est interdit. 7.4 Vos contenus L'Utilisateur reste seul propriétaire des contenus qu'il crée dans l'Application. Il concède à DECHARGE le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher, strictement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service et à leur partage avec les personnes qu'il a lui-même désignées. 8. Comportement de l'Utilisateur L'Utilisateur est seul responsable des informations, données, textes, messages, photographies et de tout autre contenu qu'il publie au sein de l'Application (ci-après, les « Contributions »). > DECHARGE applique une tolérance zéro à l'égard des contenus répréhensibles et des comportements abusifs. Toute Contribution signalée et jugée contraire au présent article est retirée, et son auteur peut voir son compte suspendu ou supprimé sans préavis. Il est notamment interdit à l'Utilisateur : - de diffuser des contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; - de publier des contenus diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, offensants, violents, ou incitant à la discrimination, à la haine, ou à la violence raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ; - de harceler, menacer ou intimider un autre Utilisateur, de quelque manière que ce soit ; - de porter atteinte aux droits de la personnalité d'un tiers, ni de publier des données personnelles concernant autrui sans son consentement ; - de détourner les fonctionnalités à des fins de propagande, de prosélytisme, de prospection ou de racolage ; - de transmettre des virus ou tout code conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel ou d'un équipement ; - d'accéder frauduleusement aux fonctionnalités ; - de renvoyer vers des sites dont le contenu contreviendrait à la loi ou porterait atteinte aux droits des tiers ; - de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels le titulaire a donné son consentement exprès. Il garantit DECHARGE contre tout préjudice lié au non-respect de cette garantie. 9. Signalement, blocage et traitement des plaintes > Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement abusif directement depuis l'Application, et bloquer un autre Utilisateur, ce qui interrompt immédiatement toute possibilité pour celui-ci de le contacter ou de voir ses contenus. DECHARGE s'engage à examiner tout signalement dans un délai de vingt-quatre (24) heures, et à retirer sans délai les contenus qui contreviennent à l'article 8 ainsi qu'à prendre les mesures appropriées à l'encontre de leur auteur. Un signalement peut également être adressé par e-mail à hello@decharge.app. Pour permettre son traitement, il doit préciser : - pour une personne physique : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ; - pour une personne morale : dénomination, siège, numéro de téléphone et identité du représentant légal ; - la description du contenu litigieux et les motifs pour lesquels il devrait être retiré, avec la mention des dispositions légales concernées ; - la date à laquelle le contenu a été constaté. 10. Responsabilité DECHARGE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'accès ou de l'usage de l'Application, et décline toute responsabilité : - en cas d'imprécision, d'erreur, d'omission ou de retard de mise à jour portant sur les informations disponibles ; - en cas d'indisponibilité de l'Application ou des informations ; - pour tout dommage indirect, quelles qu'en soient les causes, provoqué par l'accès à l'Application ou l'impossibilité d'y accéder. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de DECHARGE en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur. 11. Données à caractère personnel et démarchage Les données personnelles de l'Utilisateur sont collectées dans les conditions décrites par la charte de confidentialité, consultable depuis l'écran Profil de l'Application, rubrique « Informations légales ». L'Utilisateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr), conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. 12. Liens hypertextes et sites tiers DECHARGE ne peut être tenue responsable de la disponibilité technique, ni des contenus, produits ou services de sites ou applications exploités par des tiers auxquels l'Utilisateur accéderait depuis l'Application. Ces sites sont régis par leurs propres conditions d'utilisation. 13. Dispositions propres à l'App Store d'Apple Lorsque l'Application est téléchargée depuis l'App Store, les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et DECHARGE uniquement, et non avec Apple. Les stipulations suivantes s'appliquent : - DECHARGE est seule responsable de l'Application et de ses contenus. Apple n'a aucune obligation de maintenance ni d'assistance. - En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel. Dans la limite du droit applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie. - DECHARGE est seule responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur ou d'un tiers relatives à l'Application, y compris en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire et de protection des consommateurs. - DECHARGE est seule responsable de toute action fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers par l'Application. - L'Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo des États-Unis ni figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à restriction. - Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et disposent du droit de les faire appliquer à l'encontre de l'Utilisateur. 14. Loi applicable Les CGU sont régies par la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.