Conditions générales de vente

En vigueur depuis le 15 septembre 2026

1. Objet Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes d'abonnements proposés par DECHARGE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 116 avenue de la République — 77100 Meaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 108 691 676 (ci-après, le « Vendeur » ou « DECHARGE ») au sein de l'application DeCharge (ci-après, l'« Application »). DECHARGE peut être contactée, notamment pour toute réclamation, à l'adresse 116 avenue de la République — 77100 Meaux ou par e-mail à hello@decharge.app. L'abonnement (ci-après, l'« Abonnement ») donne accès à des fonctionnalités que la formule gratuite ne comporte pas. L'utilisateur qui souscrit un Abonnement est ci-après désigné l'« Abonné ». > Les Abonnements sont vendus, encaissés et gérés par l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google, selon l'appareil utilisé. DECHARGE n'encaisse aucun paiement directement et n'a jamais accès aux données bancaires de l'Abonné. Les CGV sont consultables à tout moment depuis l'écran Profil de l'Application, rubrique « Informations légales ». La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription. 2. Application des CGV Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DECHARGE. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, auxquelles l'Abonné reste soumis. Le fait que DECHARGE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV. 3. Capacité et acceptation 3.1 Capacité juridique L'Abonnement est réservé aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager. Le mineur ne peut souscrire qu'avec l'accord de son représentant légal, titulaire du compte du magasin d'applications utilisé. 3.2 Acceptation L'acceptation des CGV est matérialisée par la validation de l'achat sur l'écran d'abonnement de l'Application, où un lien vers les présentes CGV et vers la charte de confidentialité est affiché avant toute confirmation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L'Abonné qui n'accepte pas d'être lié par les CGV ne doit pas souscrire d'Abonnement. 4. Caractéristiques des Abonnements Avant toute souscription, l'Abonné peut prendre connaissance sur l'écran d'abonnement de l'Application : - des fonctionnalités que la formule choisie rend accessibles ; - de la durée de la période d'abonnement et de son renouvellement ; - du prix toutes taxes comprises, affiché dans la devise de sa boutique ; - de la durée et des conditions de l'éventuelle période d'essai gratuite. Ces informations sont également rappelées par le magasin d'applications au moment de la confirmation de l'achat. 5. Période d'essai gratuite Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, sa durée est indiquée sur l'écran d'abonnement avant la souscription. > À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement et devient payant au prix affiché, sauf résiliation au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de cette période. La partie non utilisée d'une période d'essai est perdue si l'Abonné souscrit avant son terme. La période d'essai est réservée aux comptes n'en ayant pas déjà bénéficié, selon les règles du magasin d'applications concerné. 6. Souscription Pour souscrire, l'Abonné sélectionne la formule souhaitée sur l'écran d'abonnement de l'Application, puis confirme l'achat auprès de son magasin d'applications, selon les modalités d'authentification propres à celui-ci. La commande est réputée ferme lorsque le magasin d'applications la confirme. Le reçu est émis par Apple ou par Google et adressé à l'Abonné à l'adresse électronique associée à son compte de magasin. DECHARGE n'émet pas de facture. Les fonctionnalités de l'Abonnement sont débloquées dès la confirmation de l'achat. L'Abonné peut restaurer un Abonnement déjà payé, sur un nouvel appareil ou après réinstallation, depuis l'écran Profil de l'Application, rubrique « Restaurer mes achats ». 7. Prix et paiement 7.1 Prix Les prix sont affichés toutes taxes comprises, dans la devise de la boutique de l'Abonné. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. DECHARGE peut proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix, selon des modalités dont elle est seule juge. En cas de modification du prix d'un Abonnement en cours, DECHARGE en informe l'Abonné au moins un (1) mois avant son application. Le nouveau prix ne s'applique qu'après recueil du consentement de l'Abonné selon les règles du magasin d'applications ; à défaut de consentement, l'Abonnement prend fin à l'échéance en cours. 7.2 Modalités de paiement > Le paiement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré dans le compte App Store ou Play Store de l'Abonné. Aucune coordonnée bancaire n'est communiquée à DECHARGE. L'Abonnement est reconduit tacitement, et le renouvellement est facturé par le magasin d'applications dans les vingt-quatre (24) heures précédant la fin de la période en cours, sauf résiliation. 7.3 Défaut de paiement Si le magasin d'applications ne parvient pas à prélever le renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation, selon les règles de ce magasin. 8. Durée et renouvellement L'Abonnement est souscrit pour la période indiquée sur l'écran d'abonnement au moment de l'achat, et se reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9. 9. Résiliation 9.1 Résiliation par l'Abonné > L'Abonnement se résilie depuis les réglages du compte du magasin d'applications, et non auprès de DECHARGE, qui n'a pas la capacité technique de l'interrompre. La résiliation doit intervenir au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours pour empêcher le renouvellement. Sur iPhone et iPad : - Réglages, puis votre nom, puis Abonnements, puis DeCharge, puis « Annuler l'abonnement ». Sur Android : - Application Google Play, puis votre photo de profil, puis Paiements et abonnements, puis Abonnements, puis DeCharge, puis « Résilier l'abonnement ». La résiliation prend effet au terme de la période en cours. L'Abonné conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Toute période commencée reste due, et aucun remboursement au prorata n'est effectué par DECHARGE. 9.2 Remboursement Les demandes de remboursement relèvent exclusivement du magasin d'applications ayant encaissé le paiement, et sont soumises à ses conditions. Pour l'App Store, la demande s'effectue sur reportaproblem.apple.com ; pour le Play Store, depuis l'historique des commandes du compte Google. DECHARGE ne peut ni accorder ni refuser un remboursement à la place du magasin d'applications, mais accompagne l'Abonné dans sa démarche sur simple demande à hello@decharge.app. 9.3 Suspension et résiliation par DECHARGE DECHARGE peut suspendre l'Abonnement sans préavis en cas de risque pour la sécurité ou la stabilité du service, sur demande d'une autorité compétente, ou lorsque le respect de la loi l'impose. En cas de manquement de l'une des parties, l'autre peut résilier l'Abonnement quatorze (14) jours après une mise en demeure écrite restée infructueuse. Lorsque le manquement n'est pas susceptible d'être corrigé dans ce délai, la résiliation prend effet à la date de sa notification. 10. Droit de rétractation L'Abonnement porte sur la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la souscription, avec l'accord exprès de l'Abonné. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Abonné renonce en conséquence à son droit de rétractation dès lors qu'il demande à bénéficier immédiatement des fonctionnalités de l'Abonnement. Cette renonciation ne fait pas obstacle aux conditions de remboursement plus favorables appliquées par le magasin d'applications, exposées à l'article 9.2, que l'Abonné peut invoquer directement auprès de celui-ci. 11. Mise à disposition du service L'Abonné reconnaît devoir disposer d'un accès à Internet et d'un appareil compatible, dont le choix et le coût lui incombent. Le service est mis à disposition par accès distant ; aucun support physique n'est livré. L'Abonné dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'Abonnement. Il lui est notamment interdit de reproduire ou représenter le service, d'altérer les mentions de propriété qui y figurent, ou de contourner ses dispositifs de protection. Les identifiants de l'Abonné sont personnels et confidentiels. Toute utilisation faite au moyen de ceux-ci est réputée effectuée par lui. L'Abonné s'engage à signaler sans délai toute compromission. 12. Maintenance et disponibilité DECHARGE assure la maintenance corrective et évolutive du service, de manière à ne pas en empêcher l'accès. L'accès peut néanmoins être suspendu pour les besoins d'une intervention nécessaire à son bon fonctionnement. En cas d'interruption planifiée, DECHARGE s'engage à informer l'Abonné de sa date et de sa durée au plus tard dix (10) jours ouvrés à l'avance. DECHARGE ne garantit pas que le service sera exempt d'anomalies ou fonctionnera sans interruption, et n'est pas responsable des problèmes de transmission, de connexion ou d'indisponibilité du réseau. 13. Responsabilité La responsabilité de DECHARGE est limitée aux dommages directs subis par l'Abonné. Elle est exclue en cas de négligence ou de faute de l'Abonné ou d'un tiers, et en cas d'utilisation du service dans des conditions manifestement non conformes. DECHARGE ne peut être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure, au sens retenu par la jurisprudence française. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de DECHARGE en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur, notamment la garantie légale de conformité. 14. Propriété intellectuelle et données L'Abonné reste seul propriétaire des contenus qu'il crée. DECHARGE demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le service, les présentes CGV n'opérant aucun transfert. À la cessation de l'Abonnement, l'Abonné conserve l'accès à ses contenus dans la formule gratuite. En cas de suppression de son compte, ses contenus sont effacés, à l'exception des messages envoyés, qui restent visibles par leurs destinataires. Les données personnelles de l'Abonné sont traitées dans les conditions décrites par la charte de confidentialité, consultable depuis l'écran Profil de l'Application, rubrique « Informations légales ». 15. Dispositions propres à l'App Store d'Apple Lorsque l'Abonnement est souscrit depuis l'App Store, les présentes CGV sont conclues entre l'Abonné et DECHARGE uniquement, et non avec Apple. DECHARGE est seule responsable du service et du traitement des réclamations. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes et disposent du droit de les faire appliquer à l'encontre de l'Abonné. Les stipulations détaillées figurent à l'article 13 des conditions générales d'utilisation. 16. Médiation de la consommation Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. DECHARGE adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : - 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris - 01 89 47 00 14 - www.cm2c.net Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès de DECHARGE restée sans solution. La médiation n'est pas obligatoire : en cas d'échec, ou si l'Abonné préfère saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s'appliquent. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. 17. Loi applicable et langue Les CGV sont régies par la loi française. En cas de traduction, la langue d'interprétation est le français. DECHARGE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables restent celles en vigueur à la date de la souscription de l'Abonné.